Actualité de la société et de la profession

l'ESRIS devient l'ERP


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Un arrêté publié au JORF du 2 août 2018 modifie le modèle d’ESRIS (état des servitudes 'risques' et d'information sur les sols) en rajoutant une rubrique tenant à la présence du bien immobilier concerné dans une zone à potentiel radon.

Au passage, l’ESRIS change de nom et devient l’ERP : « Etat des Risques et Pollutions », à ne pas confondre avec un Etablissement Recevant du Public…

Cet arrêté et le nouveau modèle d'imprimé de « l'état des risques et pollutions » sont entrés en application le 3 août 2018.

Foncier-Experts délivre ces nouveaux « ERP » ainsi que tout document d’urbanisme nécessaire à la vente ou la mise en location d’un bien immobilier.

Pour plus d’informations, adressez votre demande à : urbanisme@foncier-experts.com

Mis en ligne par Mis en ligne par E.Simon-Barboux - 29/08/2018

Le Géomètre-Expert est un acteur majeur du Diagnostic Technique Global (DTG) -


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le 1er janvier 2017, le Diagnostic Technique Immobilier a été remplacé par le Diagnostic Technique Global, défini par l’article 58 de la loi ALUR.

Cette modification a pour but d’assurer un diagnostic plus complet aux copropriétaires actuels ou futurs d’un immeuble.

5 étapes sont nécessaires à son établissement :

  • l’analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs,
  • l’état de la situation du syndicat des copropriétaires,
  • l’analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale,
  • l’évaluation du coût et la liste des travaux, le diagnostic de performance énergétique (ou audit énergétique).
  • L’auteur du DTG doit posséder des compétences et des diplômes spécifiques et délivrer plusieurs attestations en appui de son rapport.

Pour plus d'informations, voici une vidéo explicative du comité de pliotage VISAGE(c) de l'UNGE :

Source : UNGE

Foncier-Experts est évidemment compétent pour réaliser pour vous ces diagnostics techniques.


Mis en ligne par Mis en ligne par E.Simon-Barboux - 18/05/2018

Le siège social de Foncier-Experts à déménagé !


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Une page importante vient de se trouner pour notre entreprise, le déménagement du siège social de Foncier-experts vient en effet de prendre fin !

Vous pouvez dorénavent nous retrouver à l'adresse suivante: 63 Avenue de la République, à Neauphle-le-Château (78) .


Mis en ligne par Y.Vandenabeele - 05/03/2018

ERNMT nouveau nom ( ESRIS), nouveau formulaire...


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Par application de l’arrêté du 18 décembre 2017 (publié le 28 décembre), l’ERNMT évolue :
titre, sections, questions, etc. Et il change de nom et devient l’Etat des servitudes 'risques' et d'information sur les sols (ESRIS).

Cette nouvelle appellation permet d’insister sur le caractère réglementaire des risques traités et de prendre en compte les secteurs d’information sur les sols.

Le nouveau modèle est téléchargeable ici (format pdf).

(Rappel : l’imprimé officiel n’est pas un CERFA, la forme n’est donc pas imposée)

Ces modifications sont applicables depuis le 1er janvier 2018 ! Mais tous les ERNMT délivrés avant le 31/12/2017 restent valables.

Les changements :

Nouvelles questions dans la section dédiée aux PPRT

« L’immeuble est situé en secteur d’expropriation ou de délaissement »

  • Dans certains zonages PPRT ont été définis des périmètres d’expropriation : Procédure par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier se situant dans un secteur délimité par le PPRT est forcé de le céder à la collectivité compétente moyennant indemnité.
  • Dans certains zonages PPRT ont été définis des périmètres de délaissement : Le droit de délaissement est accordé aux propriétaires d’un bien immobilier se situant dans un secteur délimité par le PPRT.

Ils peuvent alors demander à la collectivité le rachat de leur bien immobilier, à un prix qui ne tient pas compte de la dévalorisation liée au risque encouru.

Le droit de délaissement peut être instauré, dans les secteurs délimités par le PPRT, par délibération du conseil municipal ou de l’EPCI.

2 questions pour identifier si l’immeuble concerné par le PPRT est un logement :

  • « Si la transaction concerne un logement, les travaux prescrits ont été réalisés (Oui/Non) »
  • « Si la transaction ne concerne pas un logement, l’information sur le type de risques auxquels l’immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l’acte de vente ou au contrat de location (Oui/Non) »

Nouvelle section « Information relative à la pollution de sols »

« Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui/non ».


Mis en ligne par E.Simon-Barboux - 08/01/2018

Meilleurs vœux


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Toutes les équipes de Foncier-Experts vous souhaitent une bonne et heureuse année 2018 !


Mis en ligne par Y.Vandenabeele - 08/01/2018

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