La suppression immédiate du COS et des superficies minimales, est opposable à tout PLU depuis le 27 Mars 2014

(non applicable pour les communes couvertes par un POS)

(Article L123-1-5 du code de l’urbanisme)

Sous l’emprise d’un PLU, et même si celui-ci n’’a pas encore fait l’objet d’une modification en ce sens, il ne peut plus être opposé de COS ou de règle de superficie minimale à toute demande d’’instruction d’autorisation d’urbanisme (DP-PA ou PC), que ce soit pour un projet de construction ou d’aménagement (comme un lotissement ou une simple division foncière).

La constructibilité en PLU sera donc gérée par :

La suppression du COS n’a pas pour effet de supprimer toutes les règles du PLU pouvant se baser sur un Quantum de surface de plancher, qui continueront à s’appliquer (comme par exemple le nombre de places de stationnement exigibles au prorata de la surface de plancher crée).

Suppression du contrôle de densité en POS et PLU

(Ancien article L123-1-11 du code de l’urbanisme)

La gestion de la densité résiduelle en cas de division de propriété bâtie n’est plus possible ni opposable à toute demande d’autorisation d’urbanisme, que ce soit sous l’emprise d’un POS ou d’un PLU

Conséquences pour les terrains qui étaient concernés par ses anciennes dispositions, que ce soit en POS ou en PLU :

Le retrait administratif d’une non opposition à déclaration préalable est désormais possible

(Article L. 424-5 du code de l’urbanisme)

La loi ALUR donne dorénavant la possibilité à l’administration de retirer une non-opposition à déclaration préalable illégale dans les trois mois de sa non-opposition, qu’elle soit tacite ou expresse (Article L. 424-5 du code de l’urbanisme),

Cette nouvelle possibilité risque de rallonger les délais de vente de lots de lotissement déclaré surtout lorsqu’ils auront fait l’objet d’une non opposition tacite dont le nouveau dispositif risque malheureusement de promouvoir l’usage.