Un décret paru le 30 décembre 2016 précise les compétences nécessaires pour réaliser, à partir du 1er janvier 2017, un DTG préalable à la mise en copropriété d’immeubles anciens.
En synthèse, le décret précise que :
- Le TIERS compétent peut être une personne physique, une personne morale ou un groupement doté de personnalité juridique,
- ce TIERS doit justifier de compétences listées dans le décret sur différents domaines du bâtiment,
- ce TIERS doit justifier d’un diplôme d’enseignement postsecondaire d’au moins 3 ans dans le domaine des techniques du bâtiment, ou l’inscription au tableau d’un ordre professionnel reconnu dans le domaine de l’immobilier tel que l’Ordre des Géomètres-Experts,
- ce TIERS doit justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle,
- ce TIERS doit attester de son impartialité et de son indépendance