La loi ALUR prévoit que les POS non révisés en PLU au 27 mars 2017 deviennent caducs, le RNU s’appliquera alors.
De plus, et conformément à l’article L211-1 du code de l’urbanisme, le Droit de Préemption Urbain ne s’appliquera plus sur ces communes jusqu’à l’approbation du PLU et de la nouvelle délibération l’instituant.
Pour mémoire, les communes faisant partie d’une communauté de communes ayant prescrit , avant le 31 décembre 2015, l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal disposent d’un report de caducité de leur POS jusqu’au 31 décembre 2019 conformément à l’article L174-5 du code de l’urbanisme.