L’ordonnance du 26 septembre 2014 applicable aux constructions dont le permis a été accordé après le 1er janvier 2015 impose que le règlement de copropriété prévoit qu’une partie des places de stationnement adaptées aux personnes à mobilité réduite soit incluse dans les parties communes.
Le tout récent décret d’application du 28 avril 2017 vient désormais fixer les conditions et modalités selon lesquelles ces places adaptées devront être louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété. Le syndic a maintenant l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la décision de mise en location de la ou des places de stationnement adaptées dans les parties communes et la fixation des conditions de cette location.
Ce décret dispose également que le règlement de copropriété doit prévoir le nombre et l’emplacement des places adaptées aux personnes handicapées habitant la copropriété, avec un minimum d’une place.