Par application de l’arrêté du 18 décembre 2017 (publié le 28 décembre), l’ERNMT évolue :
titre, sections, questions, etc. Et il change de nom et devient l’Etat des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols (ESRIS).
Cette nouvelle appellation permet d’insister sur le caractère réglementaire des risques traités et de prendre en compte les secteurs d’information sur les sols (ESRIS).
Le nouveau modèle est téléchargeable ici (format pdf).
(Rappel : l’imprimé officiel n’est pas un CERFA, la forme n’est donc pas imposée)
Ces modifications sont applicables depuis le 1er janvier 2018 ! Mais tous les ERNMT délivrés avant le 31/12/2017 restent valables.
Les changements :
Nouvelles questions dans la section dédiée aux PPRT
« L’immeuble est situé en secteur d’expropriation ou de délaissement »
- Dans certains zonages PPRT ont été définis des périmètres d’expropriation : Procédure par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier se situant dans un secteur délimité par le PPRT est forcé de le céder à la collectivité compétente moyennant indemnité.
- Dans certains zonages PPRT ont été définis des périmètres de délaissement : Le droit de délaissement est accordé aux propriétaires d’un bien immobilier se situant dans un secteur délimité par le PPRT.
Ils peuvent alors demander à la collectivité le rachat de leur bien immobilier, à un prix qui ne tient pas compte de la dévalorisation liée au risque encouru.
Le droit de délaissement peut être instauré, dans les secteurs délimités par le PPRT, par délibération du conseil municipal ou de l’EPCI.
2 questions pour identifier si l’immeuble concerné par le PPRT est un logement :
- « Si la transaction concerne un logement, les travaux prescrits ont été réalisés (Oui/Non) »
- « Si la transaction ne concerne pas un logement, l’information sur le type de risques auxquels l’immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l’acte de vente ou au contrat de location (Oui/Non) »
Nouvelle section « Information relative à la pollution de sols »
« Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui/non ».