Un arrêté publié au JORF du 2 août 2018 modifie le modèle d’ESRIS (état des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols) en rajoutant une rubrique tenant à la présence du bien immobilier concerné dans une zone à potentiel radon.
Au passage, l’ESRIS change de nom et devient l’ERP : « Etat des Risques et Pollutions », à ne pas confondre avec un Etablissement Recevant du Public…
Cet arrêté et le nouveau modèle d’imprimé de « l’état des risques et pollutions » sont entrés en application le 3 août 2018.
Foncier-Experts délivre ces nouveaux « ERP » ainsi que tout document d’urbanisme nécessaire à la vente ou la mise en location d’un bien immobilier.
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