L’ordonnance n° 2020-306, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, intéresse le droit de l’urbanisme sur plusieurs points :
- Sur les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme
Les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme déposées avant le 12 mars et en cours d’instruction à cette date sont suspendus jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Cette suspension s’applique également aux délais dont disposent les collectivités pour solliciter des pièces complémentaires dans les dossiers de demande de permis ou de déclaration préalable.
Toutes les autorisations d’urbanisme déposées après le 12 mars voient pour leur part leur délai d’instruction reporté et ne commencer à courir qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
- Sur les délais de recours
Tous les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme qui expiraient dans la période allant du 12 mars jusqu’à un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sont automatiquement reportés.
Ces recours pourront être effectués dans un délai qui ne pourra excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
- Sur les délais de validité des autorisations d’urbanisme
Les autorisations d’urbanisme dont le délai de validité expirerait pendant la période de l’état d’urgence seront automatiquement prorogées jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période.
- Sur les délais de conformité des autorisations d’urbanisme
Pour les DAACT transmises avant le 12 mars et pour lesquelles les délais de recollement et de conformité, tels que prévus aux articles R. 462-1 et suivants du Code de l’urbanisme, n’étaient pas échus, ces délais sont automatiquement suspendus.
Les délais nés de DAACT qui auraient été transmises après le 12 mars sont purement et simplement reportés à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.