Un récent arrêt de la cour de cassation confirme implicitement l’importance de l’analyse juridique du lot de copropriété lors de l’établissement d’une attestation Loi Carrez, comme le font les géomètres-experts depuis 1997.
En effet, selon la Cour de Cassation, dans le cadre de la vente d’un bien intégrant une surface correspondant à des parties communes que l’acquéreur a dû acquérir ultérieurement du syndicat des copropriétaires, le notaire qui, tenu d’assurer la validité et l’efficacité de l’acte qu’il reçoit, de procéder aux vérifications préalables lui permettant, lorsqu’il authentifie une vente, de s’assurer que le vendeur est titulaire du droit de propriété sur les biens à vendre, a commis une faute en s’abstenant de vérifier que les plans en possession des parties coïncidaient avec les plans du bureau des hypothèques et que la surface des lots séparés correspondait à la surface des lots réunis.
L’intervention d’un géomètre-expert permet effectivement au notaire d’être déchargé de son obligation de contrôle de l’adéquation du bien physiquement vendu avec son périmètre juridique tel qu’il ressort du règlement de copropriété et des plans associés.
Référence : Cass. civ. 1, 11 mars 2020, n° 18-26.407