Le DPE (Diagnostic de performance énergétique) a évolué en profondeur depuis le 1er juillet
Le DPE devient opposable : cette opposabilité vient compléter l’interdiction de location de passoires thermiques ainsi que l’obligation de réalisation d’un audit énergétique pour toute vente de local d’habitation classée F ou G à compter du 01/01/2022.
Le comité de pilotage VISAGE détaille ci-dessous les principaux changements apportés.
A partir du 1er janvier 2022
- Interdiction d’augmentation des loyers de logements classés F et G à l’intérieur des 28 zones tendues.
- Obligation d’indiquer la mention « logement à consommation excessive » que ce soit pour la vente ou la location d’un logement dont l’étiquette énergétique est F ou G.
- Affichage obligatoire d’une double étiquette pour toutes les annonces immobilières : une étiquette de consommation d’énergie finale bien connue aujourd’hui et une étiquette climat (ancienne étiquette d’émission de gaz à effet de serre).
- Il n’y aura plus de DPE vierge, ni de DPE établi suivant la méthode des factures pour les locaux à usage d’habitation. Tous les DPE seront réalisés avec la méthode 3CL. Cette dernière a été revue en profondeur et prend dorénavant en compte 5 critères : chauffage, eau chaude, refroidissement, éclairage et auxiliaires.
La durée de validité du DPE reste de 10 ans mais :
- Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022.
Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
L’introduction de la notion de décence énergétique du logement
A compter du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement…) estimée par le DPE sera inférieure à 450KWh/m²/an en France métropolitaine. Les logements ne remplissant pas ces critères ne pourront plus être mis à la location à partir du 1er janvier 2023.
Ces seuils seront rabaissés à l’avenir.