ℹ️ Le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 vient prolonger la durée de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre 2021 et 2024, afin de tenir compte des retards ou difficultés rencontrés dans la réalisation des projets.
  ✅Autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024
  ➡️ Leur délai de validité passe à 5 ans, contre 3 ans habituellement.
  ✅ Autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022
  ➡️ Leur validité est prorogée d’un an.
🎯 Une mesure bienvenue pour les porteurs de projets impactés par les aléas économiques et logistiques de ces dernières années.
🔎 Un point de vigilance pour les collectivités, maîtres d’ouvrage, aménageurs et promoteurs : anticiper les nouveaux délais dans la gestion de vos opérations et la stratégie foncière.
📌 N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou analyse plus fine de l’impact de ce texte sur vos projets!
  ✅Autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024
  ➡️ Leur délai de validité passe à 5 ans, contre 3 ans habituellement.
  ✅ Autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022
  ➡️ Leur validité est prorogée d’un an.
🎯 Une mesure bienvenue pour les porteurs de projets impactés par les aléas économiques et logistiques de ces dernières années.
🔎 Un point de vigilance pour les collectivités, maîtres d’ouvrage, aménageurs et promoteurs : anticiper les nouveaux délais dans la gestion de vos opérations et la stratégie foncière.
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