17 Mai 2020 | Législation
Un récent arrêt de la cour de cassation confirme implicitement l’importance de l’analyse juridique du lot de copropriété lors de l’établissement d’une attestation Loi Carrez, comme le font les géomètres-experts depuis 1997. En effet, selon la Cour de Cassation, dans...
11 Mai 2020 | Législation
les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et de certificats d’urbanisme reprendront leur cours à compter du 24 mai 2020(ou commenceront à courir à compter de cette date si la demande a été déposée à compter du 12 mars 2020). les délais de...
27 Mar 2020 | Législation
L’ordonnance n° 2020-306, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, intéresse le droit de l’urbanisme sur plusieurs points : Sur les délais d’instruction...
17 Mar 2020 | News interne
En raison des dispositions prises par le gouvernement Français pour lutter contre la propagation du virus COVIT 19, Foncier-Experts vous informe que toutes ses agences seront fermées depuis ce 17 Mars et jusqu’à nouvel ordre. Les activités de relevés et les...
21 Fév 2020 | Géomètres-Experts
Le diagnostic technique global (DTG) expliqué en quatre minutes par Emmanuel Simon-Barboux sur Radio Immo !...