DPU et caducité des POS

La loi ALUR prévoit que les POS non révisés en PLU au 27 mars 2017 deviennent caducs, le RNU s’appliquera alors. De plus, et conformément à l’article L211-1 du code de l’urbanisme, le Droit de Préemption Urbain ne s’appliquera plus sur ces communes jusqu’à...

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Diagnostic Technique Global (DTG) Décret du 30 Décembre 2016

Un décret paru le 30 décembre 2016 précise les compétences nécessaires pour réaliser, à partir du 1er janvier 2017, un DTG préalable à la mise en copropriété d’immeubles anciens. En synthèse, le décret précise que : Le TIERS compétent peut être une personne physique,...

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