3 Jan 2017 | Législation
Un décret paru le 30 décembre 2016 précise les compétences nécessaires pour réaliser, à partir du 1er janvier 2017, un DTG préalable à la mise en copropriété d’immeubles anciens. En synthèse, le décret précise que : Le TIERS compétent peut être une personne physique,...
