16 Juin 2017 | Législation
Ces nouveaux diagnostics ne concernent que les parties privatives des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur ainsi que dans leurs dépendances. Ils devront être fournis par le bailleur et auront une durée de validité de six...
18 Mai 2017 | Législation
L’ordonnance du 26 septembre 2014 applicable aux constructions dont le permis a été accordé après le 1er janvier 2015 impose que le règlement de copropriété prévoit qu’une partie des places de stationnement adaptées aux personnes à mobilité réduite soit incluse...
11 Mai 2017 | Législation
Voulu par la loi Alur, le dispositif de « permis de louer » est désormais à disposition des collectivités pour lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Les collectivités territoriales, l’EPCI ou à défaut la commune, peuvent définir des secteurs...
21 Mar 2017 | Législation
La loi ALUR prévoit que les POS non révisés en PLU au 27 mars 2017 deviennent caducs, le RNU s’appliquera alors. De plus, et conformément à l’article L211-1 du code de l’urbanisme, le Droit de Préemption Urbain ne s’appliquera plus sur ces communes jusqu’à...
