31 Août 2020 | Législation
L’arrêté détaillant le contenu des études de sol imposées par la loi Elan afin de réduire la sinistralité liée au retrait-gonflement des argiles est enfin paru. L’arrêté du 22 juillet 2020 publié au Journal Officiel le 6 août 2020 définit le contenu de l’étude...
17 Mai 2020 | Législation
Un récent arrêt de la cour de cassation confirme implicitement l’importance de l’analyse juridique du lot de copropriété lors de l’établissement d’une attestation Loi Carrez, comme le font les géomètres-experts depuis 1997. En effet, selon la Cour de Cassation, dans...
11 Mai 2020 | Législation
les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et de certificats d’urbanisme reprendront leur cours à compter du 24 mai 2020(ou commenceront à courir à compter de cette date si la demande a été déposée à compter du 12 mars 2020). les délais de...
27 Mar 2020 | Législation
L’ordonnance n° 2020-306, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, intéresse le droit de l’urbanisme sur plusieurs points : Sur les délais d’instruction...
10 Jan 2020 | Législation
ELAN : un dispositif d’encadrement du risque L’article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) fait évoluer la prévention des risques de mouvement de terrain liés au...
