Par application de l’arrêté du 18 décembre 2017 (publié le 28 décembre), l’ERNMT évolue : titre, sections, questions, etc. Et il change de nom et devient l’Etat des servitudes 'risques' et d'information sur les sols (ESRIS). Cette nouvelle appellation permet...

Ces nouveaux diagnostics ne concernent que les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur ainsi que dans leurs dépendances. Ils devront être fournis par le bailleur et auront une durée de validité de six ans....

L’ordonnance du 26 septembre 2014 applicable aux constructions dont le permis a été accordé après le 1er janvier 2015 impose que le règlement de copropriété prévoit qu'une partie des places de stationnement adaptées aux personnes à mobilité réduite soit incluse dans...

Voulu par la loi Alur, le dispositif de « permis de louer » est désormais à disposition des collectivités pour lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Les collectivités territoriales, l’EPCI ou à défaut la commune, peuvent définir des secteurs...

La loi ALUR prévoit que les POS non révisés en PLU au 27 mars 2017 deviennent caducs, le RNU s’appliquera alors. De plus, et conformément à l’article L211-1 du code de l’urbanisme, le Droit de Préemption Urbain ne s’appliquera plus sur ces communes jusqu’à...

Un décret paru le 30 décembre 2016 précise les compétences nécessaires pour réaliser, à partir du 1er janvier 2017, un DTG préalable à la mise en copropriété d’immeubles anciens. En synthèse, le décret précise que : Le TIERS compétent peut être une personne physique,...